Conditions d'utilisation cinfo

Date d'émission: 1er novembre 2019

Bienvenue sur notre site web !

Le site web www.cinfo.ch (ci-après : le « Site ») est détenu et exploité par la Fondation cinfo, sise à 2503 Bienne, et qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique info@cinfo.ch (ci-après : la « Fondation » ou « Nous »). Le Site est accessible directement sur Internet à l’adresse www.cinfo.ch et peut aussi être accessible par d’autres adresses ou canaux.

  1. Description du Site

Le Site peut offrir différents services, depuis l’information sur et la possibilité de postuler aux opportunités professionnelles (cinfoPoste) au coaching, formation et informations générales sur le travail dans le domaine de la coopération internationale.

  • CinfoPoste

CinfoPoste vise à informer les personnes intéressées dans la coopération internationales (ci-après : « Candidats ») sur les opportunités dans ce domaine, à les faire correspondre aux postes appropriés et à les mettre en contact avec les organisations enregistrées (ci-après : « Organisations ») (ci-après ensemble : « Utilisateur(s) » ou « vous »).

La Fondation donne la possibilité aux Candidats de se présenter à travers un profil personnel sur le Site, généralement avec l’objectif de postuler pour un emploi (ci-après : le « Profil personnel »). Les Candidats peuvent notamment identifier grâce au Site les Organisations qui pourraient être intéressées par leur profil, trouver des offres d’emploi qui correspondent à leurs caractéristiques personnelles et se mettre en contact avec des Organisations. De plus, la Fondation peut contacter les Candidats pour les rendre attentifs à des offres d’emploi spécifiques.

La Fondation donne la possibilité aux Organisations de créer une page d’entreprise sur le Site, sur laquelle elle peut se présenter elle-même et proposer des opportunités professionnelles (ci-après : la « Page d’entreprise »). La création d’une Page d’entreprise est gratuite. Pour être en mesure de bénéficier des divers services proposés par le Site (tels que publier des postes vacants, déléguer une partie de la procédure de recrutement à la Fondation ou bénéficier des tests à disposition des Candidats), l’Organisation peut avoir à payer. En s’enregistrant, une organisation devient un utilisateur de base et achète des crédits uniques à partir du portefeuille dans son espace personnel pour publier une ou plusieurs annonces d’emploi (paiement à l’utilisation). Une organisation peut aussi choisir de payer et activer un abonnement dans son espace personnel.

La procédure de recrutement peut être soit gérée directement par les Organisations soit par la Fondation si cette dernière a été mandatée. La Fondation n’enverra pas de dossiers de candidature aux Organisations sans la demande ou le consentement des Candidats.

  • Inscription pour un Coaching

Les services de Coaching permettent de répondre aux questions et attentes des utilisateurs de manière individuelle. Pour s’inscrire pour ces services, l’Utilisateur doit communiquer les données suivantes : nom, adresse électronique, coordonnées et des informations sur son expérience professionnelle, y compris un CV, employeur, niveau d’expérience, formation, poste actuel et une courte lettre de motivation.

Inscription pour une Formation

Des formations telles que la journée de réflexion ou du soutien à la demande d’emploi sont organisées à l’interne de cinfo. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit communiquer les données suivantes : nom, adresse électronique, coordonnées et des informations sur son expérience professionnelle, y compris employeur, niveau d’expérience, formation, poste actuel et une courte lettre de motivation.

  1. Acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation posent les termes et conditions juridiques sur la base desquels la Fondation vous permet d’accéder et d’utiliser le Site (que ce soit en tant qu’utilisateur inscrit ou visiteur, dans les deux cas comme Utilisateur). En accédant, naviguant ou utilisant le Site d’une autre manière, vous reconnaissez que vous avez lu et compris ces Conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par elles et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous devrez immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site.

Les présentes Conditions d’utilisation sont traduites dans différentes langues à titre d’information uniquement. La version anglaise fera foi en cas de contradiction.

La Fondation se réserve le droit d’apporter tout changement à ces Conditions d’utilisation, à sa seule discrétion. Le fait pour vous de continuer à utiliser le Site après de tels changements, avec ou sans avoir expressément accepté les nouvelles Conditions d’utilisation, constituera votre accord relatif à ces changements. Si vous n’acceptez pas de tels changements, vous n’avez aucun droit d’obtenir des informations ou d’accéder au Site et devez immédiatement cesser de l’utiliser. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement ces Conditions d’utilisation dans leur version actuelle et en vigueur, dont une version à jour peut être consultée à tout moment sur le Site. Tout Utilisateur enregistré sera informé par courriel de la modification de ces Conditions d’utilisation.

  1. Inscription

L’utilisation du Site peut requérir que vous ouvriez un compte, toutes les informations étant soumises à la Politique de confidentialité.

Vous devez vous assurer que les informations personnelles données lors du processus d’inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les Conditions d’utilisation. Vous devez conserver vos informations à jour.

Vous ne pouvez pas avoir plus d’un compte et ne pouvez pas le transférer à un tiers. Si vous avez été bloqué du Site par la Fondation ou si votre compte a été résilié, quelle qu’en soit la raison, vous ne pouvez pas vous inscrire pour un nouveau, à moins que la Fondation n’ait donné son accord écrit.

L’adresse électronique choisie pour le processus d’inscription sera utilisée par la Fondation pour communiquer avec vous dans tous les cas où la Fondation l’estime utile, à sa seule discrétion. Tout courriel envoyé par la Fondation sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été valablement reçu et notifié.

  1. Modalités de paiement

Les paiements concernant cinfoPoste peuvent être faits par cartes de débit et de crédit, transferts bancaires, facture et peuvent être étendus à d’autres services de paiement électronique.

Pour les autres services, l’Utilisateur a le choix de payer par carte de débit et de crédit ou facture.

Les paiements par carte de crédit sont immédiats, alors que les factures doivent être payées dans les 30 jours. Les services sont disponibles quand les commandes sont passées.

Toutes les méthodes de paiement électroniques sont conformes aux normes PCI DSS.

  1. Vie privée

En utilisant le Site, vous convenez que la Fondation puisse collecter, traiter et utiliser des données personnelles vous concernant. De telles informations collectées par ce Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité, dont les termes sont intégrés à ces Conditions d’utilisation.

  1. Utilisation du Site

La Fondation vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable d’utiliser le Site pour votre usage personnel, non-commercial, et d’afficher le contenu du Site sur votre écran d’ordinateur ou sur d’autres appareils (tels que smartphones ou tablettes), à la condition de votre respect de ces Conditions d’utilisation et autres politiques. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable de la Fondation.

Vous avez le droit d’utiliser le Site uniquement en conformité avec les lois suisses et tout autre loi qui s’applique à vous. Vous ne pouvez faire qu’un usage légal du Site et tout usage illégal ou inapproprié du Site est exclu.

En particulier, vous acceptez ne faire aucun des actes suivants en lien avec votre utilisation du Site :

  1. utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le service ou le système d’une autre personne sans l’autorisation de la Fondation, ou créer une identité fausse ou déformée ;
  2. distribuer ou publier du Spam, des communications électroniques non sollicités ou de masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
  3. télécharger, publier, transmettre, distribuer ou rendre accessible d’une autre manière tout matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, des documents, des chevaux de Troie ou des programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ou de toutes autres technologies qui peuvent porter atteinte au Site ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs ou de la Fondation ;
  4. copier, modifier ou distribuer les droits ou contenu du Site, quelle qu’en soit la manière ;
  5. utiliser tout contenu ou information du Site pour faire concurrence à la Fondation ;
  6. commercialiser tout code, information ou logiciel associé au Site ;
  7. télécharger, publier, transmettre, distribuer, conserver ou rendre accessible publiquement d’une autre manière sur le Site toute donnée personnelle d’Utilisateurs ou de tout tiers sans le consentement exprès préalable de la personne ;
  8. utiliser le Site de toute manière qui, selon la seule appréciation de la Fondation, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser le Site, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de la Fondation ou de ses Utilisateurs, y compris tout contenu pornographique, menaçant, abusif ou discriminatoire ;
  9. faciliter ou aider une autre personne à accomplir l’un des actes ci-dessus.
  1. Obligations générales des Utilisateurs concernant leurs informations personnelles

Les Utilisateurs doivent s’assurer que toute information personnelle qu’ils donnent en lien avec l’utilisation du Site, en particulier notamment toute information donnée sur le Profil personnel ou la Page d’entreprise, est correcte et à jour.

Les Utilisateurs ne peuvent pas communiquer leurs informations de connexion à tout tiers et/ou donner accès à leur Profil personnel ou Page d’entreprise à tout tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout utilisation de leurs informations de connexion, y compris par des tiers. En cas d’une telle utilisation abusive ou de tout doute sur une telle utilisation abusive, l’Utilisateur doit informer immédiatement la Fondation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se déconnecter du Site à la fin de son utilisation.

  1. Droits de propriété intellectuelle

Les « Droits de propriété intellectuelle » comprennent les copyrights, brevets, design enregistré, droits de design, droits en lien avec des bases de données, marques, secrets d’affaires, savoir-faire ou tout autre droit de propriété ou droit industriel, enregistré ou non.

Les Droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits de propriété du contenu disponible sur le Site sont la propriété exclusive de la Fondation ou de ses concédants. Ceci inclut les droits sur tous les logiciels associés au Site. Rien dans ces Conditions d’utilisation ne constitue un transfert des Droits de propriété intellectuelle.

  1. Contenu d’Utilisateur et Contenu tiers

Le terme « Contenu d’utilisateur » utilisé dans ces Conditions d’utilisation signifiera tout document ou information téléchargé ou intégré au Site par les Utilisateurs, y compris notamment les images, logos et/ou marques, messages, sons ou tous autres matériels ou indications. Le terme « Contenu tiers » utilisé dans ces Conditions d’utilisation signifiera toute information de tiers, y compris notamment la publicité de toute forme, ainsi que des liens sur des sites détenus par des tiers et le contenu de tels sites.

Le Contenu d’utilisateur sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur dont un tel contenu provient. Tout Contenu d’utilisateur doit respecter les règles qui entourent l’utilisation du Site et ne violera aucune loi, aucun droit de tiers ni ces Conditions d’utilisation.

Vous défendrez la Fondation (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) contre toute prétention émanant de tiers en lien avec le Contenu d’utilisateur et indemniserez la Fondation pour tous dommage, prétentions, indemnité et coûts (y compris les honoraires d’avocat et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, subis par la Fondation dans ce contexte et serez tenu comme seul responsable pour de tels dommages, prétentions ou indemnité et coûts.

La Fondation a le droit, sans aucune obligation, d’effacer et immédiatement retirer du Site tout Contenu d’Utilisateur ou Contenu tiers.

Vous pouvez retirer votre Contenu d’utilisateur du Site en tout temps. En vous désinscrivant ou en supprimant votre Compte, la Fondation considérera que vous souhaitez effacer et retirer votre Contenu d’utilisateur du Site. Merci de noter cependant que toutes les données qui ont été collectées à travers le Site peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du compte de l’Utilisateur et/ou le retrait du Contenu d’utilisateur, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, en conformité avec la Politique de confidentialité. La Fondation n’a pas non plus de contrôle et ne sera pas responsable pour tout Contenu d’utilisateur affiché sur tout autre site web, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

  1. Accord entre les Utilisateurs exclusivement

Le Site autorise les Utilisateurs à conclure des accords sur la base de leur propre décision. Aucune obligation quelle qu’elle soit de conclure un accord avec un autre Utilisateur ne peut être réclamée sur la base du Site, en particulier par l’utilisation du Site ou l’existence d’un Profil personnel ou d’une Page d’entreprise.

La Fondation met exclusivement le Site à disposition des Utilisateurs et n’adopte absolument aucun rôle contractuel dans une relation qui pourrait être établie entre les Utilisateurs. La Fondation ne sera en particulier pas tenue responsable de toute violation contractuelle, violation légale ou toute autre source potentielle de responsabilité dans la relation entre les Utilisateurs.

La Fondation donne uniquement la possibilité aux Utilisateurs d’être en contact et ne peut pas être considérée comme un intermédiaire quel qu’il soit. La Fondation ne garantit en particulier pas l’exactitude des données, l’adéquation des Candidats pour un emploi ni la disponibilité des autres Utilisateurs et/ou des opportunités d’emploi publiées sur le Site. La Fondation ne garantit la conclusion d’aucun contrat ou autre forme d’accord entre les Utilisateurs.

  1. Limitations de responsabilité

Ces Conditions d’utilisation exposent l’étendue maximale de nos obligations et responsabilités en ce qui concerne le Site.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Fondation exclut toute garantie, caution et responsabilité en lien avec ou subséquemment au Site. La Fondation ne sera en particulier pas responsable pour tout dommage quel qu’il soit, y compris la perte de revenus ou de données, subi par l’Utilisateur ou toute autre personne, que ce soit par une action de la Fondation ou d’un tiers.

La Fondation ne donne aucune garantie en lien avec le Site, ainsi qu’en ce qui concerne toute information publiée ou disponible sur le Site, que ce soit pour leur disponibilité, exactitude ou légalité. La Fondation ne vérifiera pas, ne mettra pas à jour et ne corrigera pas de telles informations. La Fondation ne garantit pas que le Site sera disponible en tout temps et réserve expressément la possibilité d’interrompre le Site sans préavis.

Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la Fondation et ses filiales ne seront pas tenues pour responsable pour toutes prétentions en lien avec l’utilisation du Site pour une valeur supérieure au montant payé pour la dernière année.

Les paiements effectués pour les abonnements cinfoPoste ne seront en aucun cas remboursés.

  1. Transfert

L’Utilisateur ne peut transférer aucun de ses droits ou obligations découlant de ces Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de la Fondation.

La Fondation peut transférer tous ses droits et obligations découlant de ces Conditions d’utilisation sans le consentement préalable de l’Utilisateur, y compris toute donnée personnelle. Dans la mesure où un tel consentement serait tout de même exigé par le droit impératif, la Fondation notifiera à l’Utilisateur le transfert de ses droits ou obligations par courriel ou par le biais de son compte Utilisateur. L’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté le transfert annoncé à moins qu’il ne le refuse expressément dans un délai de deux semaines à partir de la notification par courriel. En cas d’un tel refus par l’Utilisateur, la Fondation sera en droit de résilier tout accord avec l’Utilisateur qui est soumis à ces Conditions d’utilisation sans préavis.

  1. Résiliation

La Fondation peut bloquer, résilier ou suspendre votre compte ou possibilité d’utiliser ou d’accéder au Site, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à la seule discrétion de la Fondation, ainsi que fermer le Site.

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en adressant à la Fondation une notification de résiliation conformément aux instructions disponibles sur le Site. Votre accès, utilisation de, ou participation au Site, y compris à tout contenu s’y trouvant, peuvent être exclus par la Fondation en tout temps après la résiliation de votre compte.

  1. Accord complet et séparabilité

Ces Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialités et les politiques applicables, y compris tous ajouts ou modifications faits par la Fondation de temps à autre, constitueront l’accord complet entre vous et la Fondation en lien avec le Site.

Si l’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation est considérée comme invalide par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition sera limitée dans la mesure la moins marquée possible et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.

  1. Droit applicable et compétence

Ces Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les questions en découlant ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflits de lois.

Toute prétention ou tout différend en ce qui concerne ces Conditions d’utilisation ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bienne, Suisse.

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